Code de procédure pénale (France) (Septembre 2021) Non annoté
Version en vigueur en date du 02/09/21.
La Bibliothèque Juridique présente le texte officiel du Code de procédure pénale français, dans son intégralité. La mise en page est soignée pour chaque article.
Le livre comprend une table des matières détaillée de degré 4.
