Justice Pénale Internationale
Contenu :
- 1948 - Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
- 1968 - Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.
- 1974 - Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
- 1993 - Statut du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie.
- 1994 - Statut du Tribunal international pour le Rwanda.
- 1998 - Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
- 2002 - Statut du Tribunal international pour le Sierra Leone.
