Le dépôt de bilan
Versions livre numérique et papier mises à jour le 13 avril 2017.
Lorsqu'une entreprise se trouve en situation de cessation des paiements (quand elle est dans l'impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible), elle doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée « dépôt de bilan », auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.
Sections du Livre:
- Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
- Qui est concerné
- Éléments du patrimoine à prendre en compte
- Comment procéder
- Pièces à joindre
- Référence - Code de commerce : articles R631-1 à R631-15
- Le patrimoine personnel d'un entrepreneur peut-il être saisi en cas de difficultés ?
- Que devient le bail commercial en cas de dépôt de bilan ?
- Que devient la garantie décennale en cas de dépôt de bilan du constructeur ?
- Quelle est la différence entre l'actif et le passif d'une entreprise ?
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