Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts
Edition 2018
Mise à jour le 19 février 2018
La Bibliothèque Juridique présente le texte officiel de la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts, dans son intégralité.
Le livre numérique contient:
- Le texte intégral de la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts
- Une table des matières dynamique contenant toutes les sections de la loi permettant une navigation précise
- Une table des matières en introduction pour faciliter la vue d'ensemble
