Loi sur la salubrité des aliments au Canada
Edition 2018
Mise à jour le 19 février 2018
La Bibliothèque Juridique présente le texte officiel de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, dans son intégralité.
Le livre numérique contient:
- Le texte intégral de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada
- Une table des matières dynamique contenant toutes les sections de la loi permettant une navigation précise
- Une table des matières en introduction pour faciliter la vue d'ensemble
