Loi sur le statut de l’artiste (Canada)
Edition 2018
Mise à jour le 19 février 2018
La Bibliothèque Juridique présente le texte officiel de la Loi sur le statut de l’artiste (Canada), dans son intégralité.
Le livre numérique contient:
- Le texte intégral de la Loi sur le statut de l’artiste (Canada)
- Une table des matières dynamique contenant toutes les sections de la loi permettant une navigation précise
- Une table des matières en introduction pour faciliter la vue d'ensemble
