Code général des impôts, annexe 4 - Edition 2018 - La Bibliothèque Juridique

Code général des impôts, annexe 4 - Edition 2018

Par La Bibliothèque Juridique

  • Date de sortie: 2018-02-05
  • Genre: Droit

Description

Code général des impôts, annexe 4
Edition 2018

La Bibliothèque Juridique présente le texte officiel du Code général des impôts, annexe 4 français, dans son intégralité.

Le livre numérique contient:
- Le texte intégral du Code général des impôts, annexe 4
- Une table des matières dynamique contenant toutes les sections du code permettant une navigation précise
- Une table des matières en introduction pour faciliter la vue d'ensemble de la trame
- Une mise en page soignée pour chaque article

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