Livre des procédures fiscales
Edition 2018
La Bibliothèque Juridique présente le texte officiel du Livre des procédures fiscales français, dans son intégralité.
Le livre numérique contient:
- Le texte intégral du Livre des procédures fiscales
- Une table des matières dynamique contenant toutes les sections du code permettant une navigation précise
- Une table des matières en introduction pour faciliter la vue d'ensemble de la trame
- Une mise en page soignée pour chaque article
